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Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l'article L.541-46 du code de l'environnement qui prévoit que le fait de remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L.541-22, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
lozoic a écrit:La counasse de l'assurance veut pas arrêter mon contrat sans preuve de destruction ou vente ? ca m'étonne ca
Samedi, je vais voir avec la casse pour court circuiter le truc, sinon d'aller chez le ferrailleur retrouver le numéro de chassis dans le tas de ferraille , ca va être fun
nycemyss a écrit:Mais non, juste pour ton assurance
danathane a écrit:ah ok d'accord. je pensais que c'était le meme que celui sur la CG
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